Quelle Est La Réglementation S Appliquant Au Crédit à La Consommation Renouvelable

Le crédit renouvelable est une forme de crédit à la consommation. Il est donc soumis à la même réglementation .

Toutefois, il existe des règles qui sont spécifiques à cette formule:

.la durée du contrat initial est limitée à 1 an renouvelable, ce qui correspond à la durée de mise à disposition de la
réserve et non à la durée de remboursement. L'offre doit préciser que le prêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance,
les conditions de reconduction du contrat et fixer les modalités du remboursement des sommes restant dues dans le cas où
l'emprunteur demande à ne plus bénéficier de son crédit. Le remboursement doit être fait de façon échelonnée saufvolonté
contraire du débiteur (Code de la consommation, Art. L. 311-9).

.les offres de crédit doivent mentionner que le taux d'intérêt est révisable et que le coût total du crédit dépend de son
utilisation, du montant et de la durée du découvert effectif du compte. Lire la suite...